Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires modifié conséquemment à l’adoption du Projet de loi 96, publié le 26 juin 2024, fournit notamment des précisions sur l’emploi des marques de commerce dans une langue autre que le français et confirme certaines nouvelles exigences qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2025. Êtes-vous prêts ?

L’AQDFL et BCF Avocats d’affaires vous remercie pour votre participation au webinaire du 30 octobre Revoyez les effets de cette règlementation sur vos marques de commerces et vos relations d’affaires ainsi que les manières d’appliquer ces nouvelles exigences:
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Apprenez-en plus sur ces nouvelles obligations et bénéficiez de l’expertise de Pascal Lauzon, avocat, agent de marques de commerce du cabinet BCF Avocats d’affaires.

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